Qu’est-ce que la LOI MACRON?

Qu'est ce que cela signifie?
Un conducteur faisant du transport de ou vers la France, ainsi que le cabotage, est sujet au SMIC de 9,88 € par heure sur le territoire français. Le chauffeur doit non seulement percevoir l’équivalent du SMIC mais également la prise en charge d’autres frais de voyage.

Depuis le 1er janvier 2017, les transporteurs ont l’obligation de créer leurs attestations de détachement uniquement par l’intermédiaire du site français du ministère du travail : https://www.sipsi.travail.gouv.fr .

La loi exige de remplir une attestation de détachement daté et signé avant le départ du conducteur vers la France dont la validité maximale est de 6 mois.

La déclaration doit contenir:
  1. • Nom de la société, email et adresse postale, numéro de téléphone, la forme juridique de l’entreprise, nom, prénom date et lieu de naissance du représentant légal et adresse de la sécurité sociale dont dépend l’entreprise.
  2. • Nom et prénom de l’employé, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, date du contrat de travail et droit applicable; salaire brut en euro et détails des frais de voyages remboursés
  3. • nom et adresse du représentant nommé en France, qui doit être nommé pour une durée minimale de 18 mois après la fin de validité du contrat.

Quand il s’agit d’un conducteur dépendant d’une agence de travail intérimaire, la déclaration doit aussi contenir: le nom de la société, email et adresse, téléphone et numéro SIRET de l’entreprise en France, début du détachement et fin présumé, mode de transport et adresse possible en France.

Quel document doit être dans le camion ?
L’attestation en deux exemplaires, une dans le camion et la seconde pour le représentant. En outre, il doit y avoir la copie du contrat de travail du conducteur dans la langue du pays (traduction non obligatoire).

Sanctions
Des amendes de 750€ en cas de non présentation des documents dans le camion et par la suite en cas de contrôle de 2.000 € par salarié et 4.000 € en cas de récidive. Le montant total des pénalités peut s’élever jusqu’à 500.000 €.