Questions fréquentes

QU’EST CE QUE LA LOI MACRON

Cela fait référence au décret N°2016-418 datée du 07.04.2018 de la loi Macron- Les transporteurs routiers internationaux évoluant sur le territoire français doivent appliquer le smic (salaire minimum français) de 9,88 € par heure . Cette nouvelle loi impose aussi au transporteur de nommer un représentant en France et depuis le 01.01.2017 de s’enregistrer sur le site du ministère du travail en France https://www.sipsi.travail.gouv.fr/ pour gérer via ce site les attestations de détachements de conducteurs en France.

Move Expert peut vous assister pour toutes ces démarches. Notre société représente les transporteurs internationaux qui effectuent des transports en France afin de les faire respecter en tous points la nouvelle „LOI MACRON“ et leur fournir le service le plus complet. Pour cela, nous disposons d’une application spécifique https://app.macron-fr.eu, d’un service client expérimenté dans votre langue et d’une équipe d’experts juridiques dans le transport en France.

QUI EST CONCERNE PAR LA LOI MACRON ?

Tous les transporteurs routiers étrangers ayant des transports de marchandises VERS ou DE la France, effectuant du cabotage (transport sur le territoire français de plus de 7 jours) ainsi que les autocaristes ayant une activité directe en France.

Cela ne s’applique pas aux transporteurs pour compte propre (tel que mentionné sur le code NACE).

Cette loi s’applique aux camions et bus de plus de 3,5 tonnes ainsi que pour les conducteurs détachés de véhicules légers de moins de 3,5 tonnes.

Cette loi ne s’applique pas pour le transit (dont les autocaristes occasionnels avec „portes fermées“ sur le territoire français considérés comme transit aussi)

LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES SONT-ELLES CONCERNEES?

Les entreprises individuelles dont seul le gérant/propriétaire conduit ne sont pas concernées par ce décret. Par contre, les entreprises individuelles qui emploient des conducteurs détachés travaillant sur le territoire français avec un contrat de travail ou équivalent sont concernées par ce décret et doivent respecter en tout point la législation.

QUEL EST LE SALAIRE MINIMUM EN FRANCE?

Les transporteurs internationaux sont obligés de respecter en France un taux horaire minimum de 9,88 € par heure depuis le 1er janvier 2017.

DEPUIS QUAND LA LOI MACRON EST ENTREE VIGUEUR ?

La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 .

Le décret Macron No. 2016-418 daté du 7 avril 2016, est applicable dès le 1er juillet 2016. Il n’y a pas de délai complémentaire même si la France fait face à une procédure d’infraction de la part de l’Union Européenne (comme l’Allemagne).

En savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère des transports http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formalites-declaratives,47857.html.

OÙ S’APPLIQUE LA LOI ?

La loi s’applique sur le territoire français à tous les transporteurs ayant pour origine ou destination la France ainsi que pour du cabotage(vérifiable par CMR). Pour les autocaristes, la loi s’applique uniquement pour les trafics réguliers et avec pose et/ou dépose de passagers en France.

Vous pouvez gérer facilement gérer l'ensemble de cette problématique depuis votre bureau en vous connectant à notre site http://www.macron-fr.eu.

POURQUOI DOIS-JE M’EN OCCUPER?

Les conducteurs étrangers lorsqu’ils entrent sur le territoire français doivent avoir a bord du camion une attestation spécifique de détachement modèle Cerfa n°15553*02 ainsi que la copie de leur contrat de travail..

A défaut, les transporteurs pourront être sanctionnés pas une amende de 750€ et autres sanctions ultérieures. Afin d’éviter des amendes, vous trouverez des solutions sur http://www.macron-fr.eu.

QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE JE DOIS AVOIR QUAND J’ARRIVE EN FRANCE?

Chaque transporteur circulant sur le territoire français doit avoir dans le camion ou autocar:

  • Un certificat valable en originale (modèle Cerfa n°15553*02) qui doit être signé par l’employeur et comporter le nom d’un représentant en France.
  • Une copie du contrat de travail (traduction en français non obligatoire)

JE SUIS INTERESSE COMMENT DOIS-JE FAIRE?

Enregistrez-vous sur notre site web et grâce à notre application spécialement développée pour la loi Macron nous vous enverrons une réponse immédiate avec toutes les instructions à suivre et la documentation nécessaire pour être en règle. Cela signifie pour votre entreprise que vous disposerez d’un représentant en France et des certificats valables pour chaque conducteur à bord de vos camions et autocars.

QUI VA ME REPRESENTER?

MOVE EXPERT est reconnu comme un partenaire clé des transporteurs internationaux et des associations de transport en Europe. Nous avons plus de 20 années d’expérience dans ce secteur. Notre philosophie est d’aider les transporteurs à augmenter leur productivité et réduire les coûts. Nous fournissons une gamme étendue de services. Pour plus d’informations, visitez http://www.move-expert.com.

L’équipe de MOVE EXPERT a une grande expérience dans le secteur du transport en France et maitrisons la législation nationale dans ce domaine. Notre équipe est appuyée par des avocats français continuellement en contact avec les transporteurs routiers internationaux afin de résoudre les cas les plus complexes et les amendes après l’entrée en vigueur de cette loi.

MOVE EXPERT est le partenaire idéal pour respecter la “LOI MACRON”.

QUE PEUT FAIRE MOVE EXPERT POUR VOUS?

Move Expert vous offre la solution la plus simple mais aussi la plus complète pour respecter la législation française en:

  1. 1. Devenant votre représentant en France.
  2. 2. Créant un compte en votre nom sur le site du ministère du travail (https://www.sipsi.travail.gouv.fr/)
  3. 3. Générant vos certificats via la plateforme SIPSI) et les mettant à disposition par email et sur votre espace personnel pour signature. (exclusivité MOVE EXPERT).
  4. 4. Assurant la gestion de tous les documents ainsi que l’archivage pendant les 18 mois suivants.
  5. 5. Collaborant avec les autorités françaises en cas de contrôle d’un conducteur.
  6. 6. Répondant à toutes vos questions sur cette législation par l’intermédiaire d’un service client expérimenté.

QUELLE EST LA PROCEDURE EXACTE?

  • Vous devez vous enregistrez sur notre site dédié et recevrez vos codes d’accès personnels pour la gestion de votre compte sur notre application https://app.macron-fr.eu
  • Vous téléchargez notre contrat et vous demandons de le signer et de le charger pour effectuer notre facture en fonction du nombre de conducteurs. (le prix dépend du nombre d’attestations).
  • Après paiement, vous recevrez une confirmation de notre part que nous acceptons de vous représenter.

Dès lors vous pourrez gérer via notre interface tous vos conducteurs et attestations de détachement sur votre espace personnel et obtenir directement les certificats de la plateforme SIPSI avec MOVE EXPERT comme votre représentant en retour.

Cette procédure est entièrement automatique grâce à notre application et peut être réalisée en quelques heures.

QUE SE PASSE-T-IL APRES L‘ENREGISTREMENT?

Nous vous enverrons un email avec le vos codes d’accés et le guide d’utilisation de notre application.

Par la suite, à réception du paiement, vous accéderez à votre espace personnalisé et vous pourrez gérer les données de l’entreprise, celles relatives à l’attestation de détachement et enfin celles des conducteurs. Vous ne devrez saisir qu’une seule fois toutes les informations sauf celles relatives aux conducteurs ou en cas de changement de l’une d’entre elles.

Nous nous chargerons dés lors de l’émission des attestations de détachement électroniques que vous recevrez automatiquement par notre biais.

Il vous faudra toujours signer cette attestation et la donner au conducteur en original lors de ces déplacements en France. (sauf pour le transit ; CMR avec pays d’origine et de destination hors de France.

Chaque attestation est émise au nom de chaque conducteur tel qu’indiqué à la dernière page de l’attestation.

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE D’UNE ATTESTATION?

L’attestation est valable pour une durée maximale de 6 mois.

COMMENT BIEN PASSER LES CONTROLES?

Les contrôles sur le territoire vont avoir lieu à deux niveaux – localement puis administrativement.

  • Sur la route, pour vérifier que le conducteur dispose des documents valables à bord du véhicule. Ils pourront également vérifier dans la base de données du ministère du travail si l’attestation est bien enregistrée telle que celle présentée aux contrôleurs.
  • Après le premier contrôle, les autorités françaises peuvent contracter votre représentant et demander des informations complémentaires (copie de fiche de paie, preuve de paiement du salaire, copie des CMR, justificatifs de présence sur le territoire...). Les autorités peuvent ainsi s’assurer que les conducteurs ont un salaire minimum sur la partie française du trajet et reconstituer sur la période de détachement les trajets effectués sur le territoire français. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez recevoir une amende jusqu’à 2.000 €.

QUELS SONT LES AMENDES PREVUES?

Lors de l’entrée sur le territoire français, le conducteur doit disposer de l’attestation de détachement papier et électronique si émise avant le 31.12.2016 (et en cours de validité) et une copie du contrat de travail . A défaut, ils devra faire face à des amendes importantes jusqu’à EUR 750.

Les autorités peuvent aussi contacter votre représentant et demander des informations complémentaires (fiches de paie, CMR etc.). Les autorités vérifieront que les conducteurs ont bien été payé selon le salaire minimum en France. A défaut, ils pourront recevoir une amende importante, jusqu’à EUR 2000.

QUELS SONT LES COÛTS DE VOTRE SERVICE ? QU'EST-CE QUE CELA INCLUT ?

Nos tarifs pour ce service sont très compétitifs et inclus tous les services nécessaires mais aussi et surtout la gestion des certificats électroniques de manière automatique sans intervention manuelle de votre part pour vous connecter au site SIPSI.

Il n’y pas de frais d’enregistrement.

Vous réglez une cotisation annuelle en fonction du nombre de certificats émis

Nous avons quatre niveaux tarifs:

  • 1-10 conducteurs 150 EUR/année
  • 11-50 conducteurs 300 EUR/année
  • 51-100 conducteurs 400 EUR/année
  • + de 100 conducteurs 600 EUR/année

Nous émettons une première facture de 150 € puis si le nombre d’attestations dépasse, nous établissons une nouvelle facture.

En cas de contrôle administratif, qui demande la médiation entre les autorités françaises et le transporteur étranger ainsi que des interventions supplémentaires de notre part, nous facturerons EUR 100 pour chaque contrôle individuel.

VOUS OFFREZ DES SOLUTIONS D’ARCHIVAGE?

Pour ce tarif, nous vous offrons l’option d’archivage pour tous vos documents.

Votre représentation à l’obligation de vous représenter pendant 18 mois et pendant cette période tous vos documents seront archivés et nous continuerons de vous représenter.

ET SIPSI?

Depuis le 1er janvier 2017, les transporteurs ont l’obligation de créer leurs attestations de détachement uniquement par l’intermédiaire du site français du ministère du travail : https://www.sipsi.travail.gouv.fr . Ce site n’est à ce stade disponible qu’en français et en anglais.

Il faut créer son compte avec toutes les données de l’entreprise puis renseigner toutes les données des chauffeurs attestation par attestation. Pour chacune d’entre elles, un mail vous sera envoyé avec la copie du certificat crée. Vous devrez l’imprimer, le signer et le donner aux chauffeurs en original lors de ses détachements en France.

Move Expert vous enlève toutes ces contraintes. Grâce à son application sophistiquée nous créons toutes les attestations à votre place sans que vous n’ayez rien à faire…Les certificats vous arriveront directement sur votre boîte mail habituelle.

POURQUOI MOVE EXPERT?

Nous vous offrons:

  • Les meilleurs tarifs avec toutes les fonctionnalités incluses
  • Une tarification en cas de contrôle uniquement
  • La gestion automatique de vos attestations provenant de SIPSI
  • Pas de fichier Excel compliqué, pas de saisie sur SIPSI
  • Site web en Français et toutes les principales langues européennes
  • Une team expérimentée à votre disposition pour les contrôles et demandes d’information à votre disposition
  • Un service client dédié dans votre langue et gestion en ligne

POURQUOI MOVE EXPERT EST MIEUX QUE LA CONCURRENCE?

Nous offrons un service professionnel de qualité à un prix incomparable. Au lieu de payer par conducteur par an, vous payez une cotisation annuelle réduite et une commission seulement en cas de contrôle. En plus vous avez la gestion en ligne et un service client dans votre langue. Nous sommes très réactifs pour communiquer toutes les informations émanant des autorités ou retour d’information par notre système en ligne qui peut communiquer en temps réel avec tous les clients.

COMMENT NOUS CONTACTER?

Contacter notre support à support@macron-fr.eu ou enregistrez-vous sur http://www.macron-fr.eu.